Les conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU 28/02/2009

Les présentes conditions générales de vente sont pour toute commande passée sur le site internet www.idcuisine.com de la société IN DESIGN 11, rue plati 98000 MONACO Téléphone : + 377 97 70 43 20, immatriculé au répertoire du commerce et de l’industrie de Monaco sous le N°: 00 P 06442.
La signature du devis par l’acheteur emporte acceptation sans réserve des conditions de vente énoncées sur l’écran (dénomination, prix, composition, contenance, quantité, particularité des produits).

OFFRES DES PRODUITS :
Les produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Les textes accompagnant ces photographies sont la reproduction des informations figurant sur les fiches techniques des produits et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la société IN DESIGN.
La représentation parfaite des produits sur le site internet ne peut pas être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation internet et/ou les moniteurs de visualisation. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et qu’elles n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.

COMMANDE :           
La commande est ferme dès la réception du devis signé et du chèque ou du virement bancaire du montant de l’acompte.
Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la Commande.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Produits.
Tous devis signé sous entend l’acceptation de la part de l’acheteur des conditions générales de vente.
IN DESIGN se réserve le droit d’annuler toute commande douteuse ou non conforme, ainsi que celle d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

PRIX :
Le prix de vente est celui en vigueur au moment du devis jusqu’à la fin de validité de l’offre inscrit sur le devis à l’exclusion des frais de livraison et/ou d’installation qui sont à la charge du client et indiqués sur un devis. Le prix de vente d’un produit peut être modifié à tout moment.
Les prix des produits sont indiqués en euros taxes liées à la vente des produits, dont TVA, comprises.

PAIEMENT :
En euro uniquement par chèque et virement bancaire.
Pour paiement par chèque Libellé à IN DESIGN
Siège social : IN DESIGN 11, rue plati  98000 MONACO
Pour paiement par virement bancaire nous fournissons un RIB après signature du devis

LIVRAISON :
Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard ne peut en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque. De convention expresse , en cas de force majeure ou d’événement tels que lock-out, grève, arrêt de travail chez nos fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés. Il est rappelé que conformément à l’Article L114-1 du code de la consommation, tout contrat de vente du bien n’est pas immédiat et si le montant excède les seuils fixés par voies réglementaires, peut-être dénoncé par le consommateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en cas de dépassement de la date de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure. La livraison des produits est réalisée par transporteur dans un délai estimatif indiqué dans la commande et à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur, sauf indication contraire dans la commande. Le client s’engage à prendre à sa charge tout problème, quel qu’il soit, lors de la livraison dans l’hypothèse où le lieu de livraison ou ses accès seraient trop exigus pour livrer le ou les produits. Le transporteur n’assure pas le port du ou des produits par la fenêtre et n’est pas tenu de procéder au déballage des produits. Le client ou son mandataire s’engage à prendre livraison des produits commandés durant la plage horaire et au lieu convenu avec le transporteur dans un délai de 15 jours après réception des colis par le transporteur. Le transporteur n’a pas vocation à stocker les marchandises, mais à les livrer le plus rapidement possible chez le client. Le transporteur aura la possibilité au-delà de 15 jours de stockage du fait du client, hors cas de force majeure, de facturer cette prestation au client en fonction de la durée et de la place de stockage occupée. Dans ce cas le client est au préalable prévenu par écrit. L’impossibilité, pour les transporteurs de livrer à la date convenue les produits, en cas d’absence de l’acheteur, malgré la prise de rendez-vous, pourra en cas de deuxième livraison donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaire à régler directement au transporteur.

RECEPTION DES COLIS :
Le client ou son mandataire est tenu de vérifier l’état des emballages et le nombre de colis au moment de la livraison. En cas d’avaries et/ou manquant, le client doit porter sur le bon de livraison des réserves précises. L’imprécision de la formulation des réserves telle que : « sous réserve de déballage ou sous réserve de vérification » rend irrecevable toute réclamation formulée par le client. Dans un souci de bonne foi nous prenons en compte également réclamation des clients dans un délai de 3 jours ouvrables par lettre recommandée avec accusé de réception à IN DESIGN 11,rue plati 98000 MONACO, ou par email contact@idcuisine.com en signalant les avaries ou les manquants de colis. Pour les avaries, les photographies sont souhaitables et pour les manquants une recherche sera automatiquement effectuée. Nous mettrons tout en œuvre pour fournir au plus tôt le produit. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de l’acheteur ne pourra nous en être imputée.
 
DELAIS DE LIVRAISON ET CONFIRMATION :
Les délais de livraison indiqués sont en fonction des possibilités de fabrication et de livraison des produits. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner ni à retenue ni dommages et intérêts. Les expéditions ont lieu de 30 à 60 jours environ suivant réception de la commande. En effet, l’ensemble des produits vendus sont des produits faits sur mesure qui nécessitent un délai de fabrication correspondant à la valeur qualitative et manuelle du mobilier fait sur mesure. Les délais sont habituellement constatés. Ces indications sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. IN DESIGN n’est pas responsable des délais de livraison du transporteur chez le client. IN DESIGN informera le client de la date des disponibilités des produits au plus tôt dès réception des commandes émanant des fabricants et transmettra au transporteur les informations nécessaires pour la livraison.

RESERVES DE PROPRIÉTÉ :
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété d’IN DESIGN jusqu’au paiement intégral de leur prix.

DROIT DE RÉTRACTION :
Conformément aux dispositions de l’Article 121-20 du code de la consommation , l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison du produit lui permettant d’annuler tout ou partie de sa commande et de retourner les produits à ses frais dans les emballages d’origines. Cette faculté n’est pas applicable aux produits fabriqués selon les spécifications de l’acheteur, nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou successibles de se détériorer. Nous attirons votre attention sur le fait que tous nos produits sont des meubles fabriqués sur mesure et ne seront pas repris même dénoncés dans le délai de 7 jours après livraison voir Article 121-20-3eme alinéa du code de la consommation.

UTILISATION DU SITE INTERNET :
Les éléments édités sur le site www.idcuisine.com incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de se site est donc interdite sans l’accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés. La navigation sur le site www.idcuisine.com relève de la responsabilité des utilisateurs. IN DESIGN ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son site ou au titre de dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès sur le site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son site ou téléchargement d’éléments conservés sur le site (images textes fichiers vidéo). Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et /ou répondre à des demandes d’informations IDCUISINE.COM collecte des données personnelles concernant ces personnes, celles-ci disposent d’un droit d’accès de rectification d’opposition et de suppression de ses données, conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. Pour toute demande, il conviendra de s’adresser par email à contact@idcuisine.com.
 
NON VALIDITE PARTIELLE :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que se soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres des articles et chapitres et l’une quelconque des causes, les titres sont réputés inexistants. IN DESIGN se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le site. La version en ligne sur le site au moment de la commande par l’acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente antérieure. L’intégralité du contrat des présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constitue l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties .

DROIT APPLICABLE DANS LA JURIDICTION :
En cas de litige qui ne pourrait être résolu de façon amiable, toute action judiciaire sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de la société IN DESIGN, nonobstant pluralité défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires en référé ou par requête.